2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 12/05/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/01/2022
N° d'enregistrement
172509
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
03/02/2022
Date d'enregistrement
09/05/2022
Sujet
Emplois de fin de carrière 2021-2022
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
20/12/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
11/05/2022

Date CCT
14/01/2022
N° d'enregistrement
172510
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
03/02/2022
Date d'enregistrement
09/05/2022
Sujet
Emplois de fin de carrière 2023
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
11/05/2022

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 31/12/2020 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2016 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)