Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2^ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.

Attention :

• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Une convention collective de travail relative au crédit temps a été conclue le 30 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution du protocole d’accord du 30 juin 2003. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er septembre 2004 et publiée au Moniteur belge du 7 octobre 2004.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 22 septembre 2005 (A.R. 16/02/2006; M.B. 16/05/2006). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2005.

Nous vous donnons, ci-après, le texte coordonné de la CCT du 30 juin 2003 suivi d'un commentaire.

Pour la réglementation générale, voyez également notre brochure.

Texte coordonné de la CCT du 30 juin 2003

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Pour l’application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d’entendre par ‘travailleurs’ les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n°77 bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps et modifiée par la convention collective de travail n°77ter du 10 juillet 2002, le droit au crédit-temps est octroyé dans les entreprises de 10 travailleurs en moyenne à au moins un travailleur (équivalent temps plein), en exécution de l’article 15, §7 de la convention collective de travail n°77bis, à condition que ce travailleur ait au moins 5 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise au moment de la demande telle que visée à l’article 12 de la convention collective de travail n°77bis.         

Article 3

Pour l’application de l’article 2 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d’entendre par ‘les entreprises de 10 travailleurs en moyenne’, les entreprises qui, au cours des quatre trimestres qui précèdent le 1er janvier de l’année civile où la demande de crédit-temps telle que visée à l’article 12 de la convention collective de travail n° 77 bis est introduite, ont en moyenne au moins 10 équivalents temps plein sous contrat de travail et effectivement présents dans l'entreprise. Pour cela, on compte le nombre de travailleurs déclarés à l'O.N.S.S., à l'exception des contrats de remplacement, à la fin de chaque trimestre de l'année civile en équivalents temps plein et on divise ce total par le nombre de trimestre de l'année pour laquelle une déclaration a été introduire à l'O.N.S.S.

Article 3 bis

En exécution de l'article 3 §2 de la convention collective de travail n°77bis, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps est porté à 2 ans pour les travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge de 50 ans.

Remarque: voyez également le commentaire ci-dessous.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.

Commentaire

Cette convention collective de travail conclue dans le cadre de l’ancienne réglementation crédit-temps doit être interprétée à la lumière de la nouvelle réglementation crédit-temps.

La CCT n°77bis du 19 décembre  2001 a prévu la possibilité pour les secteurs et les entreprises de prolonger le droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps d’une période d’ 1 à maximum 5 ans.

La CCT n°103 substitue à cette possibilité, la possibilité de prendre en plus des 12 mois de crédit-temps sans motif, 36 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif.

Les travailleurs qui exercent encore des droits sous le régime de la CCT n°77bis et les travailleurs qui ont demandé le bénéfice du crédit-temps ou la diminution de carrière avant le 1er septembre 2012 continuent à relever de l’ancienne CCT n°77bis.

Les nouvelles demandes ainsi que les demandes de prolongation portées à la connaissance de l’employeur après le 1er septembre 2012 tombent sous l’application de la nouvelle CCT n°103. Sur base de cette CCT, le travailleur a droit à 12 mois de crédit-temps sans motif et à un complément de 36 mois de crédit-temps avec motif pour autant que le secteur ou l'entreprise ait conclu une CCT octroyant effectivement ce droit.

Les CCT conclues au niveau du secteur ou de l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la CCT n°103 continuent à s’appliquer. Les prolongations de celles-ci sur  base de la CCT n°77bis, devront toutefois être interprétées à la lumière de la nouvelle CCT n°103: