Une convention collective de travail relative au crédit temps a été conclue le 30 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution du protocole d’accord du 30 juin 2003. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le n° 356.

CCT du 30 juin 2003

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Pour l’application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d’entendre par ‘travailleurs’ les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps et modifiée par la convention collective de travail n° 77 ter du 10 juillet 2002, le droit au crédit-temps est octroyé dans les entreprises de 10 travailleurs en moyenne à au moins un travailleur (équivalent temps plein), en exécution de l ’article 15, §7 de la convention collective de travail n° 77 bis, à condition que ce travailleur ait au moins 5 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise au moment de la demande telle que visée à l’article 12 de la convention collective de travail n° 77 bis.         

Article 3

Pour l’application de l’article 2 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d’entendre par ‘les entreprises de 10 travailleurs en moyenne’, les entreprises qui, au cours des quatre trimestres qui précèdent le 1^er janvier de l’année civile où la demande de crédit-temps telle que visée à l’article 12 de la convention collective de travail n° 77 bis est introduite, ont en moyenne au moins 10 équivalents temps plein sous contrat de travail et effectivement présents dans l'entreprise. Pour cela, on compte le nombre de travailleurs déclarés à l'O.N.S.S., à l'exception des contrats de remplacement, à la fin de chaque trimestre de l'année civile en équivalents temps plein et on divise ce total par le nombre de trimestre de l'année pour laquelle une déclaration a été introduire à l'O.N.S.S.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er juillet 2003.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.