2602 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 15/04/2016
Début de validité: 01/01/2016

Bénéficiaires

  • Travailleurs licenciés qui ont droit à un préavis (ou à une indemnité de préavis compensatoire) de minimum 30 semaines (régime général);
  • Travailleurs qui, au moment du licenciement, ont au minimum 45 ans et ont une ancienneté ininterrompue de minimum une année de service auprès de l’employeur (régime particulier).

Organisateur

Coûts

  • A charge de l’employeur.

    1. Principe

    Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

    En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.

    2. CP 302

    2.1. Bénéficiaires

    • Travailleurs licenciés qui ont droit à un préavis (ou à une indemnité de préavis compensatoire) de minimum 30 semaines (régime général);
    • Travailleurs qui, au moment du licenciement, ont au minimum 45 ans et ont une ancienneté ininterrompue de minimum une année de service auprès de l’employeur (régime particulier).

    2.3. Organisateur

    Les services en matière d’outplacement ont été régionalisés:

    2.3. Formalités

    Régime général

    • Lorsque le travailleur est licencié moyennant une indemnité compensatoire de préavis: L’employeur doit faire une proposition écrite valable de reclassement professionnel au travailleur dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail.
    • Lorsque le travailleur est licencié moyennant la prestation d’un délai de préavis: L’employeur propose le reclassement professionnel au plus tard 4 semaines suivant le début du délai de préavis.

    Régime particulier

    • L’employeur doit offrir, au travailleur qui remplit les conditions, une offre d’outplacement par écrit (lettre recommandée) dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail a pris fin.

    2.4. Coûts

    • A charge de l’employeur.

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    27/07/2010     		N° d'enregistrement
    101765     		Début de validité
    01/01/2011     		Fin validité
    -
    Date de dépôt
    13/09/2010     		Date d'enregistrement
    27/09/2010
    Sujet
    modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
    MB Avis Dépôt
    16/11/2010     		Force obligatoire
    -
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    04/10/2011     		Publié au Moniteur Belge du
    23/11/2011
    Mots clés
    FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

    Historique
    01/01/2016 31/12/2999 2602 Outplacement
    01/01/2011 31/12/2015 2602 26 Outplacement
    01/07/2003 31/12/2010 2602 26 Outplacement
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