2602 26 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 13/11/2008
Début de validité: 01/07/2003
Fin validité: 31/12/2010

CCT du 30 juin 2003

Validité: 01/07/2003 - indéterminé

Convention de partenariat entre le Fonds Social et Ascento/Trace

Charges

  • Employeur: informer l’employé(e) licencie(é) de l’existence du droit au reclassement professionnel
  • Travailleur: approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre.
  • Fonds: prise en charge de la demande du travailleur transférée au Fonds par l’employeur.

Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacement

Fonds Social et de Garantie Horeca
Boulevard Anspach, 111/4
1000 Bruxelles

tél: 02/513.61.21
fax: 02/513.89.54

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67431
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2004
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2016 31/12/2999 2602 Outplacement
01/01/2011 31/12/2015 2602 26 Outplacement
01/07/2003 31/12/2010 2602 26 Outplacement