2602 26 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 15/04/2016
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2015

Date de CCT:

27 juillet 2010 (n° 101765/CO/302)

Validité: 

01/01/2011 - indéterminé

Charges:

  • Employeur: informer le travailleur licencie(é) de l’existence du droit au reclassement professionnel dans les 15 jours après la fin du contrat
  • Travailleur: approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre
  • Fonds: prise en charge de la demande du travailleur transférée au Fonds par l’employeur. Convention de partenariat entre le Fonds Social et Ascento.
  • Coûts: à charge de l'employeur

Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacement:

Fonds Social et de Garantie HorecaBoulevard Anspach, 111/4
1000 Bruxelles

tél: 02/513.61.21
fax: 02/513.89.54
www.horecanet.be

Ascento
Remylaan, 4c
3018 Leuven

tél: 016/31.44.17
fax: 016/31.44.10

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/07/2010
N° d'enregistrement
101765
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
13/09/2010
Date d'enregistrement
27/09/2010
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/11/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2016 31/12/2999 2602 Outplacement
01/01/2011 31/12/2015 2602 26 Outplacement
01/07/2003 31/12/2010 2602 26 Outplacement