23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 26/02/2018
Début de validité: 01/01/2018

Installation:

L'entreprise doit occuper en moyenne 40 travailleurs (à partir du 01/01/2016).

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 13 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (numéro d'enregistrement 120392/CO/302).

Elle a été modifiée par:

1. Institution

L'entreprise doit occuper en moyenne 40 travailleurs (à partir du 01/01/2016).

1.1. Qu’entend-t-on par “entreprise”?

Il s’agit de l'entité juridique, ou de l'unité technique d'exploitation telle que visée dans la législation relative aux élections pour les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail.

1.2. Qu’entend-t-on par “travailleur”?

Chaque homme et chaque femme, lié à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage ainsi que le travailleur intérimaire (sauf si l'employeur peut prouver qu'il remplace un travailleur dont le contrat de travail est suspendu).

N’est pas un travailleur :

  • le travailleur lié par un contrat de remplacement conclu conformément aux dispositions de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
  • le travailleur qui remplace un travailleur dont le contrat de travail est complètement suspendu dans le cadre du système de crédit-temps, visé à la convention collective de travail n° 103, conclue au sein du conseil national du travail.

1.3. Calcul du nombre moyen de travailleurs 

  • en divisant par 365 le total des jours civils pendant lesquels chaque travailleur a été inscrit au registre du personnel, au cours d'une période de quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la demande d'institution d'une délégation syndicale a été faite, conformément à l'article 7, al. 3 de la présente CCT;
  • lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas 1/2 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils pendant lesquels il aura été inscrit dans le registre du personnel sera divisé par deux.

En cas de suspension de l'exécution du contrat de travail, il faudra tenir compte du régime de travail antérieur à la suspension.

2. Composition

Nombre de travailleurs

Délégués effectifs

Délégués suppléants

Condition

40 à 49 (à partir du 01.01.2016)

3

 

 

45 à 49 (à partir du 01.01.2015)

3

 

 

50 à 99

3

3

dont au moins 1 délégué appartient au CE ou au CPPT

100 à 249

5

5

dont au moins 2 délégués appartiennent au CE ou au CPPT

250 et plus

7

7

dont au moins 3 délégués appartiennent au CE ou au CPPT

Dans les entreprises où il existe des accords plus avantageux en ce qui concerne le nombre de délégués, ces accords sont maintenus.

3. Fonctionnement

Crédit de 3h/mois par membre effectif du conseil d'entreprise, du comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail et/ou de la délégation syndicale.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2017
N° d'enregistrement
144681
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2017
Date d'enregistrement
22/02/2018
Sujet
la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
05/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT
13/01/2014
N° d'enregistrement
120392
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
24/01/2014
Date d'enregistrement
26/03/2014
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2015
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT
18/06/2015
N° d'enregistrement
129071
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
29/07/2015
Date d'enregistrement
15/09/2015
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
08/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2016
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT
30/11/2015
N° d'enregistrement
131295
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
modification des statuts de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2016
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2018 31/12/2999 23 Délégation syndicale
01/10/1977 31/12/2017 23 02 Crédits d'heures exercice mandat
01/01/2016 31/12/2017 23 01 Délégation syndicale
01/01/2014 31/12/2015 23 01 Délégation syndicale
01/10/2007 31/12/2013 23 01 Délégation syndicale
01/07/2001 30/09/2007 23 01 Délégation syndicale
14/05/1997 30/06/2001 23 01 Délégation syndicale