23 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 26/02/2018
Début de validité: 01/01/2018
Installation:
L'entreprise doit occuper en moyenne 40 travailleurs (à partir du 01/01/2016).
Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 13 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (numéro d'enregistrement 120392/CO/302).
Elle a été modifiée par:
- une CCT du 18 juin 2015 (n° 129071);
- une CCT du 30 novembre 2015 (n° 131295);
- une CCT du 20 décembre 2017 (n° 144681).
1. Institution
L'entreprise doit occuper en moyenne 40 travailleurs (à partir du 01/01/2016).
1.1. Qu’entend-t-on par “entreprise”?
Il s’agit de l'entité juridique, ou de l'unité technique d'exploitation telle que visée dans la législation relative aux élections pour les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail.
1.2. Qu’entend-t-on par “travailleur”?
Chaque homme et chaque femme, lié à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage ainsi que le travailleur intérimaire (sauf si l'employeur peut prouver qu'il remplace un travailleur dont le contrat de travail est suspendu).
N’est pas un travailleur :
- le travailleur lié par un contrat de remplacement conclu conformément aux dispositions de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
- le travailleur qui remplace un travailleur dont le contrat de travail est complètement suspendu dans le cadre du système de crédit-temps, visé à la convention collective de travail n° 103, conclue au sein du conseil national du travail.
1.3. Calcul du nombre moyen de travailleurs
- en divisant par 365 le total des jours civils pendant lesquels chaque travailleur a été inscrit au registre du personnel, au cours d'une période de quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la demande d'institution d'une délégation syndicale a été faite, conformément à l'article 7, al. 3 de la présente CCT;
- lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas 1/2 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils pendant lesquels il aura été inscrit dans le registre du personnel sera divisé par deux.
En cas de suspension de l'exécution du contrat de travail, il faudra tenir compte du régime de travail antérieur à la suspension.
2. Composition
Nombre de travailleurs |
Délégués effectifs |
Délégués suppléants |
Condition |
---|---|---|---|
40 à 49 (à partir du 01.01.2016) |
3 |
|
|
45 à 49 (à partir du 01.01.2015) |
3 |
|
|
50 à 99 |
3 |
3 |
dont au moins 1 délégué appartient au CE ou au CPPT |
100 à 249 |
5 |
5 |
dont au moins 2 délégués appartiennent au CE ou au CPPT |
250 et plus |
7 |
7 |
dont au moins 3 délégués appartiennent au CE ou au CPPT |
Dans les entreprises où il existe des accords plus avantageux en ce qui concerne le nombre de délégués, ces accords sont maintenus.
3. Fonctionnement
Crédit de 3h/mois par membre effectif du conseil d'entreprise, du comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail et/ou de la délégation syndicale.
4. Protection
Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/12/2017 |
N° d'enregistrement
144681 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/12/2017 |
Date d'enregistrement
22/02/2018 |
||
Sujet
la délégation syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
05/03/2018 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018 |
||
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Date CCT
13/01/2014 |
N° d'enregistrement
120392 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
24/01/2014 |
Date d'enregistrement
26/03/2014 |
||
Sujet
statut de la délégation syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
15/04/2014 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2015 |
||
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Date CCT
18/06/2015 |
N° d'enregistrement
129071 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/07/2015 |
Date d'enregistrement
15/09/2015 |
||
Sujet
statut de la délégation syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
08/10/2015 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2016 |
||
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Date CCT
30/11/2015 |
N° d'enregistrement
131295 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/12/2015 |
Date d'enregistrement
10/02/2016 |
||
Sujet
modification des statuts de la délégation syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
19/02/2016 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2016 |
||
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2018 | 31/12/2999 | 23 Délégation syndicale |
01/10/1977 | 31/12/2017 | 23 02 Crédits d'heures exercice mandat |
01/01/2016 | 31/12/2017 | 23 01 Délégation syndicale |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 23 01 Délégation syndicale |
01/10/2007 | 31/12/2013 | 23 01 Délégation syndicale |
01/07/2001 | 30/09/2007 | 23 01 Délégation syndicale |
14/05/1997 | 30/06/2001 | 23 01 Délégation syndicale |