2302 Crédits d'heures exercice mandat

Une convention collective de travail concernant l'octroi de crédits d'heures pour l'exercice de mandats par des affiliés des organisations représentatives de travailleurs a été conclue le 1er juin 1977 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 juillet 1978 et publiée au Moniteur belge du 5 septembre 1978. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1977.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présent convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Article 2

Sans préjudice des dispositions légales concernant les conditions d'exercice d'un mandat au sein du conseil d'entreprise, du comité de sécurité, d'hygiène et d'embelissement des lieux de travail et/ou de la délégation syndicale, chaque membre effectif d'un des organes précités peut disposer d'un crédit d'heures de deux heures par mois pour l'exercice de son mandat.

Article 3

Le crédit d'heures prévu à l'article 2 peut, à la demande d'une organisation représentative de travailleurs, être totalisé et ensuite être accordé à un ou plusieurs membres effectifs du conseil d'entreprise, du comité de sécurité, d'hygiène et d'embelissement des lieux de travail et/ou de la délégation syndicale.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1977.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations qui y sont représentées.