2301 Délégation syndicale

Pour l’application de cette CCT, l’entreprise, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, doit occuper en moyenne:   

• 50 travailleurs jusqu'au 31 décembre 2014;
• 45 travailleurs à partir du 1er janvier 2015;
• 40 travailleurs à partir du 1er janvier 2016.

Qu’entend-t-on par “entreprise”?

Il s’agit de l'entité juridique, ou de l'unité technique d'exploitation telle que visée dans la législation relative aux élections pour les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail.

Qu’entend-t-on par “travailleur”?

Chaque homme et chaque femme, lié à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage ainsi que le travailleur intérimaire (sauf si l'employeur peut prouver qu'il remplace un travailleur dont le contrat de travail est suspendu).

N’est pas un travailleur:

• le travailleur lié par un contrat de remplacement conclu conformément aux dispositions de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
• le travailleur qui remplace un travailleur dont le contrat de travail est complètement suspendu dans le cadre du système de crédit-temps, visé à la convention collective de travail n° 103, conclue au sein du conseil national du travail.

Calcul du nombre moyen de travailleurs:

• en divisant par 365 le total des jours civils pendant lesquels chaque travailleur a été inscrit au registre du personnel, au cours d'une période de quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la demande d'institution d'une délégation syndicale a été faite, conformément à l'article 7, al. 3 de la présente CCT;
• lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas 1/2 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils pendant lesquels il aura été inscrit dans le registre du personnel sera divisé par deux.

En cas de suspension de l'exécution du contrat de travail, il faudra tenir compte du régime de travail antérieur à la suspension.

Important: protection spéciale des délégués syndicaux contre le licenciement. Voyez les articles 21 e.s.