2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 07/10/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Age : 58 ans
Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
1. Principes
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.
2. CP 302
A partir du 1er janvier 2020, la cotisation patronale particulière RCC est prise en charge par le Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, dont les statuts ont été fixés par convention collective de travail du 20 décembre 2017.
Commentaire du Fonds :
Dès le moment où l'employeur a notifié le préavis légal au travailleur concerné ou dès qu'il lui a payé l'indemnité de rupture correspondante, il doit communiquer immédiatement au Fonds Social et de Garantie Horeca et Entreprises Assimilées, par lettre recommandée, que le travailleur concerné bénéficie du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir d'une certaine date. A son tour, le Fonds enverra à l'employeur les documents qu'il est tenu de complèter.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/12/2019 |
N° d'enregistrement
156841 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
19/12/2019 |
Date d'enregistrement
05/02/2020 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans et 35 ans de carrière professionnelle, travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/05/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
28/05/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2020 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |