2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 24/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 302

A partir du 1er janvier 2020, la cotisation patronale particulière RCC est prise en charge par le Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, dont les statuts ont été fixés par convention collective de travail du 20 décembre 2017.

Commentaire du Fonds :

Dès le moment où l'employeur a notifié le préavis légal au travailleur concerné ou dès qu'il lui a payé l'indemnité de rupture correspondante, il doit communiquer immédiatement au Fonds Social et de Garantie Horeca et Entreprises Assimilées, par lettre recommandée, que le travailleur concerné bénéficie du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir d'une certaine date. A son tour, le Fonds enverra à l'employeur les documents qu'il est tenu de compléter.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/06/2023
N° d'enregistrement
180880
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
23/06/2023
Date d'enregistrement
17/07/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 40 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023

Date CCT
20/06/2023
N° d'enregistrement
180885
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
23/06/2023
Date d'enregistrement
17/07/2023
Sujet
Prise en charge de la cotisation patronale particulière dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2015 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 2104 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2010 31/12/2010 2104 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2008 31/12/2009 2104 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)