2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 07/10/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age : 59 ans
Carrière : 40 ans
1. Principes
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.
Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :
- si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
- une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.
Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 302
A partir du 1er janvier 2020, la cotisation patronale particulière RCC est prise en charge par le Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, dont les statuts ont été fixés par convention collective de travail du 20 décembre 2017.
Commentaire du Fonds :
Dès le moment où l'employeur a notifié le préavis légal au travailleur concerné ou dès qu'il lui a payé l'indemnité de rupture correspondante, il doit communiquer immédiatement au Fonds Social et de Garantie Horeca et Entreprises Assimilées, par lettre recommandée, que le travailleur concerné bénéficie du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir d'une certaine date. A son tour, le Fonds enverra à l'employeur les documents qu'il est tenu de complèter.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/10/2019 |
N° d'enregistrement
156001 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
26/11/2019 |
Date d'enregistrement
17/12/2019 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise: 59 ans 40 ans de carrière professionnelle (2021-2022). |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
30/10/2019 |
N° d'enregistrement
155998 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
26/11/2019 |
Date d'enregistrement
17/12/2019 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise: 59 ans 40 ans de carrière professionnelle (2019-2020). |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2013 | 31/12/2015 | 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2104 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 2104 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 2104 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle) |