2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 16/07/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Age:

  • 58 ans en 2017;
  • 59 ans en 2018.

Ancienneté: 40 ans

Allocation complémentaire:

  • payée par le fonds social;
  • L'employeur paie les cotisations patronales spéciales.

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018, il a été convenu de maintenir l’âge d’accès à 58 ans pour l’année 2017 et de le porter à 59 ans pour l’année 2018.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.   

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/05/2018
N° d'enregistrement
146060
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
18/05/2018
Date d'enregistrement
18/05/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
28/06/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
20/12/2017
N° d'enregistrement
144679
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
22/12/2017
Date d'enregistrement
22/02/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
05/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2015 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 2104 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2010 31/12/2010 2104 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2008 31/12/2009 2104 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)