2104 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 18/09/2009
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans a été conclue le 8 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. La CCT a été enregistrée le 29 octobre 2009. L'avis concernant cet enregistrement est publié au MB du 10 novembre 2009.
Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Texte de la CCT
Cliquez sur le lien ci-dessus pour consulter le texte de la CCT.
Commentaire
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure de prépension.
1. Condition d'âge
Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 56 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 31 décembre 2009 . Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2009.
2. Conditions d'ancienneté
Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 40 ans de travail salarié. En outre, il doit également, conform la CCT, prouver qu'avant l'âge de 17 ans, il a effectué pendant au moins 78 jours des prestations de travail pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été payées, avec assujettissement complet à la sécurité sociale, ou au moins 78 jours de prestations de travail dans le cadre de l'apprentissage qui se situent avant le 1er septembre 1983.
3. Obligation de remplacement
En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.
L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seulement dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.
Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure sur la prépension.
4. Allocation complémentaire
A côté des allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage et est payée par le "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées".
5. Cotisation mensuelle
Si le prépensionné est remplacé par un chômeur de longue durée (plus d’un an de chômage), l’entreprise est redevable à la sécurité sociale d’une cotisation mensuelle s’élevant à un tiers de l’indemnité complémentaire, à titre d’intervention dans le coût supplémentaire pour l’assurance chômage découlant de ce mécanisme. En cas de remplacement par un autre travailleur, la cotisation s’élève à la moitié de l’indemnité complémentaire.
Cette cotisation reste due jusque et y compris le mois au cours duquel le travailleur prépensionné atteint l’âge de 58 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/07/2009 |
N° d'enregistrement
95423 |
Début de validité
01/01/2010 |
Fin validité
31/12/2010 |
Date de dépôt
29/07/2009 |
Date d'enregistrement
29/10/2009 |
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Sujet
prépension à 56 ans |
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MB Avis Dépôt
10/11/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2010 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
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