2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 24/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 33 ans

Travail de nuit/Métier lourd

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151 (01/07/2021 – 30/06/2023).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 302

A partir du 1er janvier 2020, la cotisation patronale particulière RCC est prise en charge par le Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, dont les statuts ont été fixés par convention collective de travail du 20 décembre 2017.

Commentaire du Fonds :

Dès le moment où l'employeur a notifié le préavis légal au travailleur concerné ou dès qu'il lui a payé l'indemnité de rupture correspondante, il doit communiquer immédiatement au Fonds Social et de Garantie Horeca et Entreprises Assimilées, par lettre recommandée, que le travailleur concerné bénéficie du régime de chômage avec compléments d'entreprise à partir d'une certaine date. A son tour, le Fonds enverra à l'employeur les documents qu'il est tenu de compléter.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/11/2021
N° d'enregistrement
169234
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
01/12/2021
Date d'enregistrement
06/01/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans - 20 ans de travail de nuit - métier lourd
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
31/10/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
14/01/2022

Date CCT
30/11/2021
N° d'enregistrement
169238
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
01/12/2021
Date d'enregistrement
06/01/2022
Sujet
Prise en charge de la cotisation patronale particulière dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2022
Mots clés
-
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2013 31/12/2014 2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2011 31/12/2012 2103 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2009 31/12/2010 2103 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2006 31/12/2008 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 20 ans de travail de nuit)
01/01/2003 31/12/2004 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2001 31/12/2002 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/1999 31/12/2000 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans