2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 59 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 131 (2019-2020) et n° 139 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 302

A partir du 1er janvier 2020, la cotisation patronale particulière RCC est prise en charge par le Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, dont les statuts ont été fixés par convention collective de travail du 20 décembre 2017.

Commentaire du Fonds :

Dès le moment où l'employeur a notifié le préavis légal au travailleur concerné ou dès qu'il lui a payé l'indemnité de rupture correspondante, il doit communiquer immédiatement au Fonds Social et de Garantie Horeca et Entreprises Assimilées, par lettre recommandée, que le travailleur concerné bénéficie du régime de chômage avec compléments d'entreprise à partir d'une certaine date. A son tour, le Fonds enverra à l'employeur les documents qu'il est tenu de complèter.