Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans a été conclue le 14 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105797/CO/302. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 septembre 2011.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT.

Pour connaître les règles générales en matière de prépension, consultez notre brochure sur la prépension. 

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Texte de la CCT

Art. 1. 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire de l'industrie hôtelière. 

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins. 

Art. 2. 

En exécution de la loi portant adaptation de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation des mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, est octroyé aux travailleurs licenciés, qui ont atteint l'âge de 56 ans au moins au moment de la fin de leur contrat de travail et pendant la période de validité de la présente convention collective de travail, l'avantage de la prépension conventionnelle en application de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975. 

Art. 3. 

Les travailleurs, visés à l'article 2 de la présente convention, doivent pouvoir faire valoir un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que salariés au sens de l'article 114, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, au moment de la fin du contrat de travail. En outre, ils doivent pouvoir prouver qu'au moment de la fin du contrat de travail, ils ont travaillé au minimum 20 ans dans un régime de travail tel que visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990. 

Art. 4. 

L'indemnité complémentaire est payée aux travailleurs qui satisfont aux conditions par le "Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées". 

Art. 5. 

Le montant de la cotisation mensuelle particulière compensatoire ainsi que les cotisations patronales mensuelles particulières par prépensionné restent à charge de l'employeur. 

Art. 6. 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.