2101 2107 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 16/07/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Comme pour les autres RCC, le fonds intervient également dans le cadre du RCC à 62 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/05/2018
N° d'enregistrement
146059
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
18/05/2018
Date d'enregistrement
18/05/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
28/06/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2022 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 31/12/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2017 31/12/2018 2101 2107 RCC 62 ans