2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 15/02/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant :
- – 6 mois d’ancienneté : 2 EUR/jour (régime légal);
- + 6 mois d’ancienneté :
- 110 premiers jours ouvrables : 0,5187 EUR/heure (régime sectoriel)
- à partir du 111ème jour : 2 EUR/jour (régime légal)
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques a été conclue le 25 janvier 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 178061/CO/302).
Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.
1. Indemnité
En cas de manque de travail total ou partiel pour motifs économiques, les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence.
2. Montant et durée
L'indemnité de sécurité d'existence s'élève à 0,5187 EUR par heure pendant les 110 premiers jours, à multiplier par le nombre d'heures prévues à l'horaire du travailleur le jour où il est chômeur pour motifs économiques. Lorsque le travailleur atteint une ancienneté de 6 mois dans la même entreprise, dans une période ininterrompue de chômage économique, les 110 premiers jours débutent au premier jour de cette période de manque de travail pour motifs économiques.
3. Conditions d'octroi
Les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence lorsqu'ils satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
- être liés par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel ;
- avoir au moins 6 mois d'ancienneté au sein de la même entreprise au moment où le contrat de travail est suspendu par manque de travail pour motifs économiques.
4. Paiement
L'indemnité de sécurité d'existence est à charge de l'employeur et doit être payée le premier jour effectif de paiement des salaires qui suit la période de manque de travail pour motifs économiques.
5. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 302 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur ( à partir du 111ème jour).
6. Tableau
6.1. - 6 mois d'ancienneté
Application du régime légal : 2 EUR par jour.
6.2. + 6 mois d'ancienneté
Jour | Montant | Type de chômage |
110 premiers jours | 0,5187 EUR/heure | Economique |
A partir du 111ème jour | 2 EUR/jour | Economique, technique et intempéries |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/01/2023 |
N° d'enregistrement
178061 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
31/01/2023 |
Date d'enregistrement
09/02/2023 |
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Sujet
Indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques |
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MB Avis Dépôt
23/02/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Texte corrigé le
15/02/2023 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/07/2019 | 31/12/2020 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
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