2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 01/02/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant :
- sectoriel (chômage économique) : 0,5187 EUR/heure pendant les 110 premiers jours ouvrables (!! + 6 mois d’ancienneté) ;
- légal :
- 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (à partir du 111e jour et - de 6 mois d'ancienneté) ;
- 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques a été conclue le 25 janvier 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 178061/CO/302).
1. Indemnité
En cas de manque de travail total ou partiel pour motifs économiques, les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence.
2. Montant et durée
L'indemnité de sécurité d'existence s'élève à 0,5187 EUR par heure pendant les 110 premiers jours, à multiplier par le nombre d'heures prévues à l'horaire du travailleur le jour où il est chômeur pour motifs économiques. Lorsque le travailleur atteint une ancienneté de 6 mois dans la même entreprise, dans une période ininterrompue de chômage économique, les 110 premiers jours débutent au premier jour de cette période de manque de travail pour motifs économiques.
3. Conditions d'octroi
Les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence lorsqu'ils satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
- être liés par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel ;
- avoir au moins 6 mois d'ancienneté au sein de la même entreprise au moment où le contrat de travail est suspendu par manque de travail pour motifs économiques.
4. Paiement
L'indemnité de sécurité d'existence est à charge de l'employeur et doit être payée le premier jour effectif de paiement des salaires qui suit la période de manque de travail pour motifs économiques.
5. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.
CP 302 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 111e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.
6. Tableau
Ancienneté |
Durée |
Montant |
Type de chômage |
Intervention |
| - 6 mois d'ancienneté | Illimité | 2 EUR légal/jour | Economique, technique et intempéries | Employeur |
| + 5 EUR légal/jour | Tout type de chômage temporaire sauf force majeure | |||
| + 6 mois d'ancienneté | 110 premiers jours | 0,5187 EUR/heure | Economique | |
| A partir du 111e jour | 2 EUR légal/jour | Economique, technique et intempéries | ||
| Illimité | + 5 EUR légal/jour | Tout type de chômage temporaire sauf force majeure |
7. Chômage énergie
Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/01/2023 |
N° d'enregistrement
178061 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
31/01/2023 |
Date d'enregistrement
09/02/2023 |
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Sujet
Indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques |
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MB Avis Dépôt
23/02/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2023 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Texte corrigé le
15/02/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/07/2019 | 31/12/2020 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2019 | 30/06/2019 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/07/2013 | 31/12/2015 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 28/06/2012 | 30/06/2013 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/07/2011 | 27/06/2012 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/01/2011 | 30/06/2011 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/04/2010 | 31/12/2010 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/04/2008 | 31/03/2010 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/07/2007 | 31/03/2008 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/07/2005 | 30/06/2007 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/01/2005 | 30/06/2005 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/07/2003 | 31/12/2004 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/01/2003 | 30/06/2003 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/04/2000 | 31/12/2002 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/04/1999 | 31/03/2000 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |