2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 08/12/2005
Début de validité: 01/07/2005
Fin validité: 30/06/2007

Une convention collective de travail relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques a été conclue le 22 septembre 2005 en exécution du protocole d’accord du 13 juillet 2005. Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 77017/CO/302.

 

Commentaire

 

Cette nouvelle CCT apporte plusieurs modifications par rapport à l’ancienne CCT du 20 août 1999 relative à cette matière.

 

1. Dorénavant, les travailleurs à temps partiel pourront également bénéficier de cette indemnité de sécurité d’existence pour cause de chômage économique.

 

2. La règle de calcul de l’indemnité a également été modifiée. Jusqu’au 30 juin 2005, l’ indemnité de sécurité d’existence était égale à 2,97€ par journée chômée pour motif économique.

Depuis le 1er juillet 2005, l’indemnité se calcule en fonction du nombre d’heures que le travailleur aurait dû prester le jour pendant lequel il a été sans travail pour cause économique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/09/2005
N° d'enregistrement
77017
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
28/09/2005
Date d'enregistrement
18/11/2005
Sujet
indemnité en cas de chômage économique
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2006
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021 31/12/2022 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019 31/12/2020 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2019 30/06/2019 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/01/2018 31/12/2018 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/01/2016 31/12/2017 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/07/2013 31/12/2015 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
28/06/2012 30/06/2013 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/07/2011 27/06/2012 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/01/2011 30/06/2011 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/04/2010 31/12/2010 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/04/2008 31/03/2010 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail
01/07/2007 31/03/2008 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail
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