2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques

Une convention collective de travail portant modification et coordination de la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques, a été conclue le 28 juin 2012 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Par travailleurs on entend: les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

En cas de manque de travail total ou partiel pour motifs économiques, les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence lorsqu'ils satisfont aux conditions suivantes:

1. être liés par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel;
2. avoir au moins 9 mois d'ancienneté au sein de la même entreprise au moment où le contrat de travail est suspendu par manque de travail pour motifs économiques.

A partir du 1er septembre 2011, la condition d'ancienneté visée à l'article 2, 2, est ramenée à 6 mois.

Article 3

§1. Par année civile, l'indemnité de sécurité d'existence n'est payable que pour les nonante premiers jours ouvrables durant lesquels le travailleur est effectivement en chômage par manque de travail pour motifs économiques.

§2. En dérogation des dispositions mentionnées au point 2 de l'article 2, lorsque le travailleur atteint une ancienneté de 9 mois dans la même entreprise, dans une période ininterrompue de chômage économique, les nonante premiers jours, prévus au §1 du présent article, débutent au premier jour de cette période de manque de travail pour motifs économiques.

A partir du 1er septembre 2011, la condition d'ancienneté visée à l'article 3, §2, est ramenée à 6 mois.

Article 4

L'indemnité de sécurité d'existence s'élève à 0,4689 EUR par heure multiplié par le nombre d'heures prévues à l'horaire du travailleur le jour où il est en chômage pour motifs économiques.

Article 5

L'indemnité de sécurité d'existence est à charge de l'employeur et doit être payée le premier jour effectif de paiement des salaires qui suit la période de manque de travail pour motifs économiques.

Article 6

L'indemnité de sécurité d'existence telle que mentionnée aux articles 2, 3, 4 et 5 ne délivre en rien de l'application obligatoire de l'article 9 de la loi du 12 avril 2011 portant prolongation des mesures de crise et exécution de l'accord interprofessionnel et exécution du compromis du gouvernement quant au projet d'accord interprofessionnel.

Article 7

La convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques, enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105801, est modifiée et coordonnée conformément aux dispositions de la présente convention collective de travail.

La convention collective de travail du 14 juillet 2011 est remplacée par la présente convention collective de travail.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur op 28 juin 2012 et cesse de produire ses effets au 30 juin 2013.