2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 23/02/2018
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2017
Conditions :
- être liés par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel;
- avoir au moins 6 mois d'ancienneté au sein de la même entreprise au moment où le contrat de travail est suspendu par manque de travail pour motifs économiques.
Montant :
- 0,5187 EUR par heure multiplié par le nombre d'heures prévues à l'horaire du travailleur le jour où il est en chômage pour motifs économiques.
- Par année civile, l'indemnité de sécurité d'existence n'est payable que pour les 110 premiers jours ouvrables durant lesquels le travailleur est effectivement en chômage par manque de travail pour motifs économiques.. Ces 110 jours commencent à courir dès le 1er jour de chômage même lorsque le travailleur n’atteint les 6 mois d’ancienneté qu’au cours de cette période.
Débiteur :
- L'employeur paie l'indemnité le premier jour effectif de paiement des salaires qui suit la période de manque de travail pour motifs économiques.
Une convention collective de travail relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques a été conclue le 30 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Par travailleurs on entend: les ouvriers masculins et féminins.
Article 2
En cas de manque de travail total ou partiel pour motifs économiques, les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence lorsqu'ils satisfont aux conditions suivantes:
- être liés par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel;
- avoir au moins 6 mois d'ancienneté au sein de la même entreprise au moment où le contrat de travail est suspendu par manque de travail pour motifs économiques.
Article 3
§1. Par année civile, l'indemnité de sécurité d'existence n'est payable que pour les 110 premiers jours ouvrables durant lesquels le travailleur est effectivement en chômage par manque de travail pour motifs économiques.
§2. En dérogation des dispositions mentionnées au point 2 de l'article 2, lorsque le travailleur atteint une ancienneté de 6 mois dans la même entreprise, dans une période ininterrompue de chômage économique, les nonante premiers jours, prévus au §1 du présent article, débutent au premier jour de cette période de manque de travail pour motifs économiques.
Article 4
L'indemnité de sécurité d'existence s'élève à 0,5187 EUR par heure multiplié par le nombre d'heures prévues à l'horaire du travailleur le jour où il est en chômage pour motifs économiques.
Article 5
L'indemnité de sécurité d'existence est à charge de l'employeur et doit être payée le premier jour effectif de paiement des salaires qui suit la période de manque de travail pour motifs économiques.
Article 6
L'indemnité de sécurité d'existence telle que mentionnée aux articles 2, 3, 4 et 5 ne délivre en rien de l'application obligatoire de l'article 9 de la loi du 12 avril 2011 portant prolongation des mesures de crise et exécution de l'accord interprofessionnel et exécution du compromis du gouvernement quant au projet d'accord interprofessionnel.
Article 7
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2017.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/11/2015 |
N° d'enregistrement
131302 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
31/12/2017 |
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Date de dépôt
10/12/2015 |
Date d'enregistrement
10/02/2016 |
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Sujet
indemnité complémentaire en cas de manque de travail pour motifs économiques |
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MB Avis Dépôt
19/02/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2017 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/07/2019 | 31/12/2020 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2019 | 30/06/2019 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/07/2013 | 31/12/2015 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 28/06/2012 | 30/06/2013 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/07/2011 | 27/06/2012 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/01/2011 | 30/06/2011 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/04/2010 | 31/12/2010 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
| 01/04/2008 | 31/03/2010 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/07/2007 | 31/03/2008 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/07/2005 | 30/06/2007 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/01/2005 | 30/06/2005 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/07/2003 | 31/12/2004 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/01/2003 | 30/06/2003 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/04/2000 | 31/12/2002 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |
| 01/04/1999 | 31/03/2000 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail |