Une convention collective de travail relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risques ou auxquelles s’applique un parcours d’insertion a été conclue le 22 septembre 2005, au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d’accord du 13 juillet 2005. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enrégistrée le 18 novembre 2005 sous le n° 77018/CO/302 . L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 décembre 2005.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT.

CCT du 22 septembre 2005

Article 1

er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par 'travailleurs' les travailleurs masculins et féminins.

Article 2.

Pour les années 2005 et 2006, une cotisation de 0,10 p.c. est calculée sur base du salaire complet des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et tel que visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et les arrêtés d'exécution de cette loi, et versée au Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, fondé par la convention collective de travail du 26 juin 1979.

Article 3.

La cotisation mentionnée à l'article 2 sera utilisée pour soutenir des initiatives de formation des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion.

Il y a lieu d'entendre par groupes à risque :

-     tous les demandeurs d'emploi, indépendamment de leur formation, qui souhaitent entrer en ligne de compte pour un emploi dans le secteur horeca ;

-     les travailleurs occupés dans le secteur horeca qui, dans le cadre de l'application de nouvelles technologies et nouveaux procédés de travail, doivent entamer une formation ou un recyclage ;

-     tous les jeunes demandeurs d'emploi;

-     les travailleurs âgés et moins valides et

-     tous les travailleurs à faible niveau de qualification.

La cotisation peut également être utilisée pour participer à des programmes régionaux en faveur de l'emploi pris en considération pour un financement régional ou européen.

Article

4.

L'Asbl. Centre fédéral de formation et de perfectionnement du secteur horeca est chargée de la coordination, du suivi et de l'évaluation des initiatives mentionnées à l'article 3 et mettra les moyens financiers mentionnés à l'article 2 à disposition des Centres régionaux de formation et de perfectionnement pour l'exécution des initiatives.

Article 5.

La présente convention collective de travail est conclue en application de la Section 1ère - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque, du chapitre II de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.

Article 6.

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2006.