Une convention collective de travail relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risques a été conclue le 30 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 février 2016 sous le n° 131289/CO/302. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 février 2016.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Pour la durée de la présente convention, une cotisation de 0,10 % est calculée sur base du salaire complet des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et tel que visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et les arrêtés d'exécution de cette loi, et versée au Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, fondé par la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Article 3

La cotisation mentionnée à l'article 2 sera utilisée pour soutenir des initiatives de formation des personnes appartenant aux groupes à risque.
Il y a lieu d'entendre par groupes à risque :
• tous les demandeurs d'emploi, indépendamment de leur formation, qui souhaitent entrer en ligne de compte pour un emploi dans le secteur horeca;
• les travailleurs occupés dans le secteur horeca qui, dans le cadre de l'application de nouvelles technologies et nouveaux procédés de travail, doivent entamer une formation ou un recyclage;
• tous les jeunes demandeurs d'emploi;
• les travailleurs âgés et moins valides et
• tous les travailleurs à faible niveau de qualification.
La cotisation peut également être utilisée pour participer à des programmes régionaux en faveur de l'emploi pris en considération pour un financement régional ou européen.

Article 4

L'Asbl "Centre fédéral de formation et de perfectionnement du secteur horeca" est chargée de la coordination, du suivi et de l'évaluation des initiatives mentionnées à l'article 3 et met les moyens financiers mentionnés à l'article 2 à disposition des Centres régionaux de formation et de perfectionnement pour l'exécution des initiatives.

Article 5

Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, 4e paragraphe, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 8 avril 2013), 0,05% de la masse salariale à imputer sur la cotisation dont question à l'article 2 doivent être réservés en faveur d'un ou plusieurs groupe(s) cités à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013. De ces 0,05%, la moitié doit être consacrée aux travailleurs stipulés à l'article 2 de l'arrêté royal.

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, de la Section 1ère — Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2015 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2016.