1903 070203 Promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque

Une convention collective de travail a été conclue le 27 septembre 2001, au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière promouvant l'emploi en faveur des groupes à risque. Cette convention collective de travail a été enregistrée sous le numéro 59232/CO/302. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 9 novembre 2001.

Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 novembre 2002 publié au Moniteur belge du 3 janvier 2003.

CCT du 27 septembre 2001

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour  l'application  de  la  présente  convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs", les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Pour les années 2001 et 2002, une cotisation de 0,10 % est calculée sur base du salaire complet du travailleur tel que visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale pour les travailleurs et versée au "Fonds Social et de Garantie Horeca et entreprises assimilées", fondé par la convention collective de travail du 26 juin 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Article 3

La cotisation mentionnée à l'article 2 sera utilisée pour soutenir des  initiatives  de formation des personnes appartenant aux groupes à risque  ou  auxquelles  s'applique  un  parcours d'insertion.

Il y a lieu d'entendre par groupes à risque:

·         tous les demandeurs d'emploi, indépendamment de leur formation, qui souhaitent entrer en ligne de compte pour un emploi dans le secteur Horeca;

·         les travailleurs occupés dans le secteur Horeca qui, dans le cadre de l'application de nouvelles technologies et nouveaux procédés de travail, doivent entamer une formation ou un recyclage;

·         tous   les  jeunes demandeurs d'emploi autochtones ou allochtones et

·         les travailleurs âgés et moins valides.

La cotisation peut également être utilisée pour participer à des programmes régionaux en faveur de l'emploi pris en considération pour un financement régional ou européen.

Article 4

L'asbl Centre de Formation et de Perfectionnement du secteur Horeca est chargée de la coordination, du suivi et de l'évaluation des initiatives mentionnées à l'article 3.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue en application de la Section 1ère - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion, du chapitre II de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er  janvier 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2002.