1903 070203 Promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque

Une convention collective de travail relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risques ou auxquelles s’applique un parcours d’insertion a été conclue le 27 septembre 2001, au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d’accord du 30 juin 2003. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enrégistrée sous le n° 67733/CO/302 .  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 juillet 2004 publié au Moniteur belge du 20 septembre 2004.

Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT.

CCT du 30 juin 2003.

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Pour l’application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d’entendre par  ‘travailleurs’ les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Pour les années 2003 et 2004, une cotisation de 0,10 p.c. est calculée sur base du salaire complet des travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et tel que visé à l’article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs  et les arrêtés d’exécution de cette loi, et versée au Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, fondé par la convention collective de travail du 26 juin 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de l ’industrie hôtelière. 

Article 3

La cotisation mentionnée à l’article 2 sera utilisée pour soutenir des initiatives de formation des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s’applique un parcours d’insertion.

Il y a lieu d’entendre par groupes à risque :

tous les demandeurs d’emploi, indépendamment de leur formation, qui souhaitent entrer en ligne de compte pour un emploi dans le secteur horeca ;

les travailleurs occupés dans le secteur horeca qui, dans le cadre de l’application de nouvelles technologies et nouveaux procédés de travail, doivent entamer une formation ou un recyclage ;

tous les jeunes demandeurs d’emploi autochtones ou allochtones

les travailleurs âgés et moins valides.

La cotisation peut également être utilisée pour participer à des programmes régionaux en faveur de l’emploi pris en considération pour un financement régional ou européen.

Article 4

L’Asbl. Centre de formation et de perfectionnement du secteur horeca est chargée de la coordination, du suivi et de l’évaluation des initiatives mentionnées à l’article 3.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue en application de la Section 1^ère – Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s’applique un parcours d’insertion, du chapitre II de la loi du 1^er  avril 2003 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1^er janvier 2003 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2004.