1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 02/05/2012
Début de validité: 09/05/2011

Cotisations (à partir du 2e trimestre 2008) : 0,60 %

Perception : par le fonds.

Une convention collective de travail portant modification de la convention collective de travail relative à la formation et l’emploi a été conclue le 9 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (n° 106720/CO/302).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/05/2011
N° d'enregistrement
104242
Début de validité
09/05/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
13/05/2011
Date d'enregistrement
27/05/2011
Sujet
formation et emploi
MB Avis Dépôt
15/06/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2011
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2011
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
09/05/2011 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations formation
01/10/2007 08/05/2011 1902 48 La formation et l'emploi
01/01/2003 30/09/2007 1902 48 La formation et l'emploi
01/07/2001 31/12/2002 1902 48 La formation et l'emploi
01/01/2001 30/06/2001 1902 48 La formation et l'emploi
01/01/1999 31/12/2000 1902 48 La formation et l'emploi