1902 48 La formation et l'emploi

Une convention collective de travail relative à la formation et l’emploi a été conclue le 27 août 2001 au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, en exécution du protocole d’accord du 29 juin 2001.  Elle é été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n°. 58956/CO/302, l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 octobre 2001.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

CCT du 27 août 2001

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

En exécution de la section IV, chapitre II de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et en exécution de l'arrêté royal du 4 juin 1999 déterminant les conditions de forme auxquelles doivent satisfaire la convention collective de travail et l'accord relatif à la formation et à l'emploi, ainsi que la procédure de consultation des travailleurs à respecter en cas d'établissement d'un accord relatif à la formation et à l'emploi, et en exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002, une cotisation complémentaire de 0,30% est calculée à partir du 1er janvier 2001 sur base du salaire complet du travailleur tel que visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale pour les travailleurs et versée au "Fonds Social et de Garantie Horeca et entreprises assimilées", fondé par la convention collective de travail du 26 juin 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Article 3

La cotisation visée à l'article 2 sera, entre autres, utilisée pour:

-      l'organisation de la formation professionnelle orientée vers la demande

-      le soutien financier des initiatives de formation

-      les initiatives de collaboration avec l'enseignement et d'autres opérateurs de formation

-      les mesures d'encadrement qualitatif de la formation

-      la promotion de la formation par l’outil informatique (e-learning)

-      l'établissement de profils professionnels et de qualification

-      la certification des formations

-      le développement de formules de parrainage

-      l'inventaire des besoins en formation

-      la mise en place de mesures préventives visant à solutionner la pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers propres à l'horeca.

Article 4

L'asbl Centre de Formation et de Perfectionnement du secteur horeca est chargée de la coordination, du suivi et de l'évaluation des initiatives mentionnées à l'article 3.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Elle est conclue pour une période indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.