1902 48 La formation et l'emploi

Une convention collective de travail relative à la formation et l’emploi a été conclue le 24 juin 1999 au sein de la

 Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 avril 2001 et publié au Moniteur Belge du 29 mai 2001.

Elle a été modifié par une CCT conclue le 10 novembre 1999, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n°. 53798/CO/302, l’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 16 février 2000.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention. 

Les modifications résultant de la CCT du 10 novembre 1999 sont indiquées par un trait vertical.

CCT du 24 juin 1999, modifiée par la CCT du 10 novembre 1999

Article 1

La présente convention collective de travail qui s'applique aux employeurs, aux travailleurs et aux travailleuses des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, est conclue en exécution de la section IV du chapitre II de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et en exécution de l'AR du 4 juin 1999 déterminant les conditions de forme auxquelles doivent satisfaire la convention collective de travail et l'accord relatifs à la formation et l'emploi ainsi que la procédure de consultation des travailleurs à respecter en cas d'établissement d'un accord relatif à la formation et l'emploi.

Article 2

Une cotisation supplémentaire de 0,80% dans le 4e trimestre 1999 et de 0,20% dans les 4 trimestres 2000 est calculée sur le salaire global du travailleur tel que visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale pour les travailleurs et est versée au "Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées", institué par la convention collective de travail du 26 juin 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière

Article 3

La cotisation visée à l'article 2 sera utilisée pour, entre autres,

des initiatives de formation et d'emploi réalisées par le Centre de Formation et de Perfectionnement du secteur Horeca et par le Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées

des initiatives de formation et d'emploi prises au sein de l'entreprise et soumises à l'approbation du Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, telles que des cours de langue, des cours socio-culturels, etc.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.