Une convention collective de travail relative à la formation et l’emploi a été conclue le 27 août 2001 au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, en exécution du protocole d’accord du 29 juin 2001.  Elle é été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n°. 58956/CO/302, l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 octobre 2001. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 septembre 2002 publié au Moniteur belge du 8 novembre 2002.

L’article 2 de la CCT du 27 août 2001 a été modifiée par la CCT du 23 octobre 2001.  Cette dernière a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 59872/CO/302.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 décembre 2001.

Ensuite, la CCT du 30 juin 2003 a aussi modifié les articles 2, 3 et 4 de la CCT du 27 août 2001. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des relations collectives et enregistrée sous le n° 67710/CO/302, l'avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 14 octobre 2003.

Le 23 octobre 2007, une nouvelle convention collective de travail a été conclue, portant modification de la CCT du 27 août 2001 relative à la formation et l'emploi. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail en enregistrée le 29 novembre 2007 sous le n° 85825/CO/302. Elle a complété l'article 2 de la CCT du 27 août 2001 et entre en vigueur le 1er octobre 2007.  

Cependant, cette CCT du 23 octobre 2007 a été abrogée avec effet rétroactif par une convention collective de travail du 11 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 janvier 2008 sous le n° 86353/CO/302. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Le 22 janvier 2010, une nouvelle convention collective de travail a été conclue, portant modification de la CCT du 27 août 2001 relative à la formation et l'emploi. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail en enregistrée le 2 avril 2010 sous le n° 98673/CO/302. Elle a complété l'article 2 de la CCT du 27 août 2001 et entre en vigueur le 1er octobre 2007.  

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 27 août 2001, tel que modifié par les différentes CCT précitées.

CCT du 27 août 2001 (intégrant les modifications)

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

En exécution de la section IV, chapitre II de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et en exécution de l'arrêté royal du 4 juin 1999 déterminant les conditions de forme auxquelles doivent satisfaire la convention collective de travail et l'accord relatif à la formation et à l'emploi, ainsi que la procédure de consultation des travailleurs à respecter en cas d'établissement d'un accord relatif à la formation et à l'emploi et en exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004, une cotisation complémentaire de 1,30% au premier trimestre 2004 et de 0,50% à partir du deuxième trimestre 2004 est calculée sur base du salaire complet du travailleur tel que visé à l’article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale pour les travailleur et versée au « Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées », fondé par la convention collective de travail du 26 juin 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2007, introduisant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducatif payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, les partenaires sociaux s'engagent à prévoir une augmentation annuelle du taux de participation à la formation d'au moins 5%.

En exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et de l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008, la cotisation susmentionnée est portée à 0,70% à partir du premier trimestre 2008 et est ramenée à 0,60% à partir du deuxième trimestre 2008.

Il en résulte une augmentation annuelle de l'effort en formation par rapport à la cotisation complémentaire mentionnée au premier alinéa de cet article.

Conformément à la convention collective de travail du 3 avril 1987 portant modification et coordination desstatuts du "Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées", cet effort supplémentaire en faveur de la formation est utilisé au bénéfice des trois asbl régionales "Centre de formation et de perfectionnement du secteur horeca".

Article 3

La cotisation visée à l'article 2 sera, entre autres, utilisée pour:

• l'organisation de la formation professionnelle orientée vers la demande
• le soutien financier des initiatives de formation
• les initiatives de collaboration avec l'enseignement et d'autres opérateurs de formation
• les mesures d'encadrement qualitatif de la formation
• la promotion de la formation par l’outil informatique (e-learning)
• l'établissement de profils professionnels et de qualification
• la certification des formations
• le développement de formules de parrainage
• l'inventaire des besoins en formation
• la mise en place de mesures préventives visant à solutionner la pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers propres à l'horeca
• l’inventaire des mesures préventives visant à solutionner la pénurie de main d’oeuvre dans certains métiers propres à l’horeca
• l’octroi d’une indemnité aux travailleurs qui suivent une formation organisée par le Centre de Formation et de Perfectionnement dans le secteur horeca et qui ne sont pas rémunérés, à cet effet, par leur employeur
• l’exécution des conventions régionales de secteur.

Article 4

Les Asbl régionales Centre de Formation et de Perfectionnement du secteur horeca qui seront constituées par le Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, sont chargées de la coordination, du suivi et de l’évaluation des initiatives mentionnées à l’article 3 et ce, grâce aux moyens rétrocédés par le Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilés.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Elle est conclue pour une période indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.