179357 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/04/2023
N° d'enregistrement
179357
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
26/04/2023
Date d'enregistrement
08/05/2023
Champ d'application
Entreprises occupent en moyenne 20 travailleurs ou plus
Sujet
Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt
25/05/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2023
Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le
10/05/2023

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (66)