173751 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/03/2022
N° d'enregistrement
173751
Début de validité
14/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
15/03/2022
Date d'enregistrement
27/06/2022
Sujet
Statuts du Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées
MB Avis Dépôt
20/07/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
01/07/2022

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1901)