170004 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/01/2022
N° d'enregistrement
170004
Début de validité
14/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2022
Date d'enregistrement
10/02/2022
Sujet
Modification de la CCT du 20 décembre 2017 fixant les statuts du “Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées”
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2022
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
11/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1901)
302.00.00-00.00 (05)