17 Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est la clause par laquelle le travailleur s’engage, lors de son départ de l’entreprise, à ne pas exercer des activités similaires, que ce soit en exploitant une entreprise personnelle ou en entrant au service d’un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l’entreprise qu’il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d’un concurrent, les connaissances particulières à l’entreprise qu’il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale.

1. Principes

1.1. Rémunération annuelle inférieure ou égale à 16.100 EUR (à indexer)

La clause de non-concurrence stipulée dans les contrats de travail des travailleurs dont la rémunération annuelle (au moment où il est mis un terme aux relations de travail) n’excède pas 16.100 EUR (à indexer) est réputée inexistante et nulle.

1.2. Rémunération annuelle supérieure à 16.100 EUR (à indexer) et inférieure ou égale à 32.200 EUR (à indexer)

Pour les employés (hors représentants de commerce) et ouvriers, lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 16.100 EUR (à indexer) et inférieure ou égale à 32.200 EUR (à indexer), l’intégration dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence est uniquement possible pour les catégories de fonctions ou pour les fonctions déterminées par une C.C.T. conclue en commission paritaire. À défaut de C.C.T., les catégories de fonctions ou les fonctions peuvent être déterminées au niveau de l’entreprise moyennant la conclusion d’un accord entre l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs.

1.3. Rémunération annuelle supérieure à 32.200 EUR (à indexer)

La clause de non-concurrence peut être prévue valablement à l’égard d’un travailleur dont la rémunération est supérieure à 32.200 EUR (à indexer) sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par une C.C.T. conclue en commission paritaire. À défaut de C.C.T., les catégories de fonctions ou les fonctions peuvent être déterminées au niveau de l’entreprise par un accord entre l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs.

2. CP 302

Une convention collective de travail concernant la clause de non-concurrence a été conclue le 14 mai 1997 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (A.R. du 20 mai 1998, M.B., 3 septembre 1998).

2.1. Conditions en matière de rémunération et de fonction

2.1.1. Rémunération annuelle inférieure ou égale à 16.100 EUR (à indexer)

la clause de non-concurrence n'est pas valable.

2.1.2. Rémunération annuelle supérieure à 16.100 EUR (à indexer) et inférieure ou égale à 32.200 EUR (à indexer)

La clause de non-concurrence peut s'appliquer aux contrats de travail conclus entre le travailleur et l'employeur pour les fonctions et catégories de fonctions suivantes :

• le personnel administratif et de cadre ;
• le personnel de cuisine, notamment :
  - le chef de partie ;
  - le sous-chef de cuisine ;
  - le cuisinier travaillant seul ;
  - le chef de cuisine.
• le personnel de salle, notamment :
  - le maître d'hôtel et son remplaçant qui doit être chef de rang rémunéré à 110% ;
  - le sommelier ;
  - le barman ;
  - le chef-gérant.

2.1.3. Rémunération annuelle supérieure à 32.200 EUR (à indexer)

La clause de non-concurrence est valable.

Pour les montants actualisés, voir ci-dessous.

2.2. Autres conditions

La clause de non-concurrence ne peut s'appliquer aux travailleurs précités que pour autant qu'ils exercent des activités similaires.

La clause de non-concurrence est limitée à un rayon d'action de cinq kilomètres à compter à partir du lieu d'occupation du travailleur.

La clause de non-concurrence ne peut excéder douze mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin.

Le montant de l'indemnité compensatoire forfaitaire unique à payer par l'employeur est égal à la moitié de la rémunération brute du travailleur, correspondant à la durée d'application effective de la clause de non-concurrence.

3. Montants actualisés