169235 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2021
N° d'enregistrement
169235
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
01/12/2021
Date d'enregistrement
06/01/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans - 35 ans de carrière professionnelle - travailleurs moins valides et travailleurs ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
14/01/2022

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2105)