167012 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2021
N° d'enregistrement
167012
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
23/08/2021
Date d'enregistrement
10/09/2021
Sujet
Régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
14/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2022
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
16/09/2021

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (5201)