164567 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/03/2021
N° d'enregistrement
164567
Début de validité
26/03/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
21/04/2021
Date d'enregistrement
06/05/2021
Sujet
Modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
08/05/2021

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1901)