162941 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2020
N° d'enregistrement
162941
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
18/01/2021
Date d'enregistrement
27/01/2021
Champ d'application
Ouvriers
Sujet
Indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2021
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2002)