162940 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2020
N° d'enregistrement
162940
Début de validité
01/12/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
18/01/2021
Date d'enregistrement
27/01/2021
Sujet
Statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1901)