159530 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2020
N° d'enregistrement
159530
Début de validité
01/09/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
09/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Statuts du 'Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1901)