156841 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2019
N° d'enregistrement
156841
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
19/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans et 35 ans de carrière professionnelle, travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/05/2020
Publié au Moniteur Belge du
28/05/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2105)