156840 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2019
N° d'enregistrement
156840
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
Prise en charge de la cotisation patronale particulière dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2020
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2101)