156714 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2019
N° d'enregistrement
156714
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
11/12/2019
Date d'enregistrement
04/02/2020
Sujet
Indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2020
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2002)