155567 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/10/2019
N° d'enregistrement
155567
Début de validité
30/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
31/10/2019
Date d'enregistrement
25/11/2019
Champ d'application
voyez l'article 2
Sujet
application de l'article 5.3 de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES