15 Délais de préavis : ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 16/03/2012
Début de validité: 16/03/2012
Fin validité: 31/12/2013

Délais de préavis ouvriers pour l’ancienneté acquise au 31/12/2013 (système de cliquet).

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.

Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

 

Délais de préavis sauf en cas de licenciement par l’employeur dans le cadre du régime de la prépension

Ancienneté [1] Délai de préavis à respecter par l’employeur [4] Délai de préavis à respecter par l’ouvrier [4]
Moins de 12 mois [2] 7 jours calendrier (AR) 3 jours calendrier (AR)
De 12 mois à moins de 5 ans [3] 40 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 5 ans à moins de 10 ans [3] 48 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 10 ans à moins de 15 ans [3] 64 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 15 ans à moins de 20 ans [3] 97 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (loi)
De 20 ans à moins de 27 ans [3] 129 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (loi)
Plus de 27 ans [3] 129 jours calendrier + 4 jours par année de service supplémentaire (> 27) acquise au sein de la même entreprise 28 jours calendrier (loi)

Délais de préavis en cas de licenciement par l’employeur dans le cadre du régime de la prépension

Durée des services ininterrompus dans la même entreprise = ancienneté [1]

Délai de préavis à respecter par l'employeur [4]

Moins de 12 mois [3] 7 jours calendrier
De 12 mois à moins de 20 ans [3] 28 jours calendrier
20 ans et plus [3] 56 jours calendrier

[1] Ancienneté = durée des services ininterrompus dans la même entreprise, fixée au moment où le délai prend cours.

[2] Le délai de préavis prend cours le jour qui suit celui où le préavis est donné.

[3] Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

[4] Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

 

Voyez également notre documentation sectorielle Chap. 26 sur la sécurité d'emploi.

 


Historique
16/03/2012 31/12/2013 15 Délais de préavis : ouvriers
19/12/2001 15/03/2012 15 02 Délais de préavis
12/10/1999 18/12/2001 15 02 Délais de préavis