L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis qui doivent être respectés pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du Travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par un arrêté royal du 26 septembre 1995 (MB du 9 novembre 1995), modifié par un arrêté royal du 19 juin 1997 (MB du 29 juillet 1997).

Cet arrêté royal a été abrogé par l’arrêté royal du 31 août 1999 (MB du 12 octobre 1999), dont les dispositions entrent en vigueur le 12 octobre 1999.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu des délais de préavis applicables à partir de 12 octobre 1999. 

Les préavis notifiés avant cette date continuent de sortir leurs effets.

Délais de préavis sauf en cas de licenciement par l’employeur dans le cadre du régime de la prépension

Délais de préavis en cas de licenciement par l’employeur dans le cadre du régime de la prépension

Dispositions pratiques

Vu les délais de préavis dérogatoires applicables aux ouvriers dans la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, nos services tiennent à la disposition des affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service social asbl un modèle spécial de contrat de travail à durée indéterminée ayant la référence F/2734/98/12 .

(1) L’ancienneté des ouvriers est fixée au moment où le délai de préavis prend cours.

(2) Le délai de préavis prend cours le jour qui suit celui où le préavis est donné.

(3)   Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(4)   Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.