144844 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2017
N° d'enregistrement
144844
Début de validité
01/10/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2017
Date d'enregistrement
02/03/2018
Sujet
statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2018
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1901)