144677 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2017
N° d'enregistrement
144677
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
22/12/2017
Date d'enregistrement
22/02/2018
Sujet
abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès audroit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration
MB Avis Dépôt
05/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2803)