131303 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2015
N° d'enregistrement
131303
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
10/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
jour de formation supplémentaire pour les délégués syndicaux suite aux élections sociales de 2016
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/08/2016
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2016
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION