131293 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2015
N° d'enregistrement
131293
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
10/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2104)